Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Protection des Données Personnelles

Préambule#

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU Univers Partenaires » ou les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’Univers Partenaires du site internet www.medical-place.com et de ses sous-domaines, ainsi que de toute application mobile ou logicielle associée (ci-après, ensemble, la « Plateforme »), édités par la société CROWN DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après « CROWN DIGITAL » ou « nous »).

La Plateforme Medical Place est organisée en deux univers distincts, dotés chacun d’une entrée dédiée : l’Univers Médical, réservé aux Professionnels de Santé, aux Étudiants en Santé, aux Agents Publics et aux Partenaires Communautaires ; et l’Univers Partenaires, réservé aux Fournisseurs. Les présentes CGU régissent exclusivement l’accès et l’utilisation de l’Univers Partenaires par les Fournisseurs. Les Professionnels de Santé et autres Membres de l’Univers Médical demeurent régis, en toutes circonstances — y compris lorsqu’ils consultent l’Univers Partenaires —, par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Univers Médical (ci-après les « CGU Univers Médical »).

La visibilité d’un Fournisseur auprès d’un Professionnel de Santé résulte exclusivement d’un choix libre, éclairé, spécifique et réversible de ce dernier : activation de la Passerelle Inter-Univers, Suivi du Fournisseur, adhésion à une Communauté Fournisseur, dans les conditions de l’Article 7 des CGU Univers Médical. Ce principe constitue le socle de la confiance de l’écosystème Medical Place ; il est impératif et aucune stipulation contractuelle ni aucun dispositif technique, éditorial ou commercial ne peut y déroger.

La Plateforme peut diffuser des contenus à caractère promotionnel ou d’information promotionnelle émanant de Partenaires Industriels — laboratoires pharmaceutiques, fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (DM) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), exploitants de produits de santé. Ces contenus sont systématiquement et visuellement identifiés comme tels et sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique (CSP) relatives à la publicité et à l’information promotionnelle pour les produits de santé, notamment aux articles L.5122-1 et suivants pour les médicaments, L.5213-1 et suivants pour les dispositifs médicaux et L.5223-1 et suivants pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Aucun contenu diffusé sur la Plateforme — qu’il soit promotionnel, scientifique, communautaire ou éditorial — ne se substitue aux mentions légales obligatoires d’un produit de santé (résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage, mode d’emploi, instructions du fabricant, marquage CE) ni à un avis professionnel personnalisé.

La Plateforme s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1689 dit « Règlement sur l’intelligence artificielle » (ci-après « IA Act »). CROWN DIGITAL applique l’intégralité des obligations applicables aux systèmes d’intelligence artificielle qu’elle déploie sur la Plateforme et aux contenus générés ou substantiellement modifiés par intelligence artificielle qui y sont diffusés, conformément au calendrier d’application du Règlement, dont l’échéance générale est intervenue le 2 août 2026.

En accédant à l’Univers Partenaires, en créant un Compte Fournisseur ou en utilisant les Services, le Fournisseur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles (PPDP) qui en fait partie intégrante. L’ensemble constitue un contrat entre le Fournisseur et CROWN DIGITAL.

Article 1. Mentions légales et référents#

1.1. Éditeur de la Plateforme#

• Dénomination : CROWN DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Capital social : 10 000 €.
• Immatriculation : R.C.S. de Lyon, n° 921 093 449.
• Siège social : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, France.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR37921093449.
• Directeur de la publication : Sébastien Aubrée, en qualité de Président de CROWN DIGITAL.
• Contact général : contact@medical-place.com.

1.2. Hébergement#

La Plateforme est hébergée par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France. L’ensemble des infrastructures d’hébergement est situé en France. L’infrastructure d’hébergement bénéficie de la certification « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) pour les activités 1 à 4 mentionnées à l’article R.1111-9 du Code de la santé publique, au titre de la garantie de sécurité décrite à l’Article 12 des CGU Univers Médical. La Plateforme n’a pas pour objet l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

1.3. Délégué à la Protection des Données (DPO)#

Adresse de contact : dpo@medical-place.com.

1.4. Référent réglementaire « Produits de santé »#

La responsabilité de la conformité de la communication portant sur les produits de santé diffusée sur la Plateforme n’incombe pas à CROWN DIGITAL : elle repose exclusivement sur le Fournisseur annonceur et sur le référent réglementaire que celui-ci désigne (pharmacien responsable ou responsable des affaires réglementaires), dans les conditions des Articles 5.2, 8 et 13 des présentes.

CROWN DIGITAL désigne en interne, ou via prestation externalisée auprès d’un cabinet spécialisé, un référent réglementaire dédié. Ce référent exerce un contrôle de second niveau : contrôles aléatoires, par sondage, des contenus diffusés, ou contrôle en substitution, à la demande expresse du référent réglementaire du Fournisseur annonceur. Il assure en outre le suivi des décisions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’interface avec les Partenaires Industriels sur les questions de conformité des contenus promotionnels.

Adresse de contact : compliance@medical-place.com.

1.5. Pharmacien responsable de l’information promotionnelle de l’Annonceur#

Tout contenu promotionnel portant sur un médicament diffusé sur la Plateforme est préalablement visé par le pharmacien responsable de l’information promotionnelle désigné par le Partenaire Industriel annonceur, qui en atteste lors de la soumission du contenu. L’identité et les coordonnées de ce pharmacien sont communiquées aux autorités compétentes par l’annonceur selon les modalités requises. CROWN DIGITAL ne désigne pas de pharmacien responsable de l’information promotionnelle et n’assume pas les obligations attachées à cette fonction.

1.6. Régie de contenus promotionnels#

CROWN DIGITAL exerce une activité de régie interne de contenus promotionnels pour la commercialisation des Espaces et Contenus Sponsorisés diffusés sur la Plateforme. À ce titre, elle s’engage à respecter les recommandations professionnelles applicables, et notamment celles de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) lorsque celles-ci sont pertinentes.

Article 2. Définitions#

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, identifiés par une majuscule, sont entendus comme suit. Les termes définis par les CGU Univers Médical et non repris ci-dessous ont le sens qui leur y est donné.

Acteurs et espaces#

Fournisseur : Toute personne morale proposant des produits, services, équipements, solutions logicielles, prestations ou financements à destination des professionnels de santé ou des structures de santé, disposant d’un Compte Fournisseur au sein de l’Univers Partenaires.

Partenaire Industriel : Sous-catégorie de Fournisseur désignant toute personne morale exerçant une activité de fabrication, d’importation, d’exploitation, de distribution ou de commercialisation de médicaments, de dispositifs médicaux, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de tout autre produit de santé. Les Partenaires Industriels sont soumis au régime de qualification renforcée de l’Article 5.2 et aux obligations spécifiques des Articles 8, 9 et 10.

Compte Fournisseur : L’espace de la personne morale Fournisseur au sein de l’Univers Partenaires, administré par un ou plusieurs Utilisateurs Rattachés.

Utilisateur Rattaché : Toute personne physique habilitée par le Fournisseur à agir en son nom sur la Plateforme (administration du Compte Fournisseur, publication, animation des Communautés Fournisseurs). Le Fournisseur répond de plein droit des actes de ses Utilisateurs Rattachés.

Espace Fournisseur : Espace de présentation du Fournisseur au sein de l’Univers Partenaires : vitrine, fiches produits ou services, catalogue, documentation, publications et événements.

Communauté Fournisseur : Communauté créée et animée par un Fournisseur au sein de l’Univers Partenaires ; elle constitue un Espace Sponsorisé au sens de l’Article 8.

Publication : Tout contenu diffusé par le Fournisseur depuis son Espace Fournisseur ou une Communauté Fournisseur.

PS Abonné : Professionnel de Santé ayant activé la Passerelle Inter-Univers et ayant choisi de Suivre le Fournisseur ou de rejoindre l’une de ses Communautés Fournisseurs.

Passerelle Inter-Univers (ou « Passerelle ») : Mécanisme d’activation volontaire, régi par l’Article 7 des CGU Univers Médical, par lequel un Membre de l’Univers Médical demande à accéder à l’Univers Partenaires et accepte expressément les effets qui y sont attachés.

Professionnel de Santé (PS) : Personne physique exerçant une profession médicale ou paramédicale au sens du Code de la santé publique. Professionnel de Santé Vérifié (PSV) : PS ayant fait vérifier son identité et ses qualifications via Pro Santé Connect.

Partenaire Communautaire : Personne morale (Établissement de Santé, Société Savante, CPTS, MSP, GHT, URPS, Organisme de Formation, Association, Collectivité, Institutionnel) disposant d’un profil au sein de l’Univers Médical.

Communication produits de santé#

Information Promotionnelle : Toute forme d’information, de démarchage ou d’incitation, sous quelque support que ce soit, qui vise à promouvoir, directement ou indirectement, la prescription, la délivrance, la vente, la consommation ou l’utilisation d’un produit de santé, au sens des articles L.5122-1 et L.5213-1 du Code de la santé publique.

Contenu Promotionnel : Tout Contenu, Service, communauté, événement, encart, document, message, sous-domaine ou format émanant d’un Partenaire Industriel ou financé, en tout ou partie, par un Partenaire Industriel, et constitutif d’une Information Promotionnelle.

Contenu Sponsorisé : Sous-catégorie de Contenu Promotionnel comprenant l’ensemble des contenus diffusés sur la Plateforme dans le cadre d’un contrat conclu entre CROWN DIGITAL et un Partenaire Industriel. Tout Contenu Sponsorisé est obligatoirement et visuellement identifié par la mention « Sponsorisé » conformément à l’Article 8.

Espace Sponsorisé : Tout espace de la Plateforme dont l’animation, l’édition ou la maintenance est financée par un Partenaire Industriel : Communauté Fournisseur ou communauté sponsorisée, fil ou rubrique sponsorisée, fiche produit sponsorisée, encart promotionnel, événement co-brandé, ressource documentaire financée, programme ambassadeurs.

Annonceur : Le Fournisseur pour le compte duquel un Contenu Sponsorisé est diffusé. L’Annonceur est responsable du contenu, de sa véracité, de sa conformité au Code de la santé publique et de l’ensemble des autorisations préalables requises.

Visa de publicité (médicaments) : Autorisation préalable délivrée par l’ANSM en application des articles L.5122-8 et L.5122-9 du Code de la santé publique (visa PM ou visa GP). Certification ANSM (DM) : Certification de l’opération de publicité délivrée par l’ANSM en application des articles L.5213-3 et L.5223-3 du Code de la santé publique.

Liens d’intérêts : Toute convention conclue à titre onéreux ou gratuit, et tout avantage en nature ou en espèces, procurés directement ou indirectement par un Partenaire Industriel à un Professionnel de Santé, au sens de l’article L.1453-1 du Code de la santé publique. Loi anti-cadeaux (DMOS) : Dispositif codifié aux articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique, mis en œuvre notamment par le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.

Intelligence artificielle et données#

Système d’IA, Fournisseur de système d’IA, Déployeur, Contenu Généré par IA, Contenu Substantiellement Modifié par IA, Deepfake, Système d’IA à haut risque, Modèle d’IA à usage général (GPAI) : au sens des définitions du Règlement (UE) 2024/1689 telles que reprises à l’Article 2 des CGU Univers Médical.

Donnée de Santé à Caractère Personnel, Hébergement HDS : au sens des définitions de l’Article 2 des CGU Univers Médical.

Base de Données : La base de données appartenant à CROWN DIGITAL, structurée et organisée, protégée par le droit d’auteur et par le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Article 3. Architecture des deux Univers et accès aux Professionnels de Santé#

3.1. Double entrée et publics réservés#

La Plateforme est organisée en deux univers distincts, accessibles par des entrées dédiées. L’Univers Partenaires est réservé aux Fournisseurs. L’Univers Médical est réservé aux Professionnels de Santé, Étudiants en Santé, Agents Publics et Partenaires Communautaires ; les Fournisseurs n’y disposent d’aucun accès.

3.2. Accès du Fournisseur à l’Univers Médical#

Le Fournisseur ne peut ni créer de profil, ni prendre la parole, ni participer aux communautés hébergées au sein de l’Univers Médical, directement ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur Rattaché ou de toute personne interposée, y compris un Professionnel de Santé agissant pour son compte sans déclaration des liens d’intérêts. Ses canaux de visibilité auprès des professionnels de santé de l’Univers Médical sont :

• son Espace Fournisseur et ses Communautés Fournisseurs, au sein de l’Univers Partenaires ;
• les encarts promotionnels display diffusés par la régie de contenus promotionnels de CROWN DIGITAL dans les conditions de l’Article 8 et des conditions particulières applicables ;
• ses Publications, diffusées au sein de l’Univers Partenaires et, dans le Fil d’actualité de l’Univers Médical, aux seuls Membres ayant directement souscrit à sa communication (PS Abonnés) ainsi que, si l’abonnement souscrit par le Fournisseur le permet, à leurs contacts directs présentant le même profil professionnel, au titre de l’intérêt légitime, chaque Membre pouvant se désabonner en un clic ;
• ses événements, présentés au sein de l’Univers Partenaires et, dans l’onglet Agenda de l’Univers Médical, aux seuls Membres faisant partie de la cible, dans le respect des règles de séparation des audiences.

Les éléments rendus publics, sans restriction d’audience, par les autres Partenaires sont également visibles par le Fournisseur dans l’espace partenaire, dans les mêmes conditions que pour tout visiteur.

3.3. Primauté du choix du Professionnel de Santé#

La visibilité du Fournisseur auprès d’un Professionnel de Santé repose exclusivement sur les choix de ce dernier : activation de la Passerelle, Suivi, adhésion à une Communauté Fournisseur. Le désabonnement, le retrait d’une Communauté Fournisseur et la désactivation de la Passerelle produisent un effet immédiat, que le Fournisseur s’interdit de contourner par quelque moyen que ce soit — technique, commercial, éditorial ou incitatif.

Article 4. Objet, acceptation et articulation contractuelle#

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Univers Partenaires. La création d’un Compte Fournisseur ou l’utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher distincte, par le représentant habilité du Fournisseur.

Les services payants (encarts display, mises en avant, dispositifs sponsorisés, prestations d’accompagnement) font l’objet de conditions particulières, de conditions tarifaires ou de contrats d’insertion distincts, qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, ces documents prévalent pour le périmètre qu’ils régissent.

Les présentes CGU se substituent, pour les Fournisseurs, à l’annexe « Conditions Particulières Partenaires Industriels » des versions antérieures des CGU de la Plateforme, dont elles reprennent et renforcent les stipulations.

Article 5. Inscription et qualification des Fournisseurs#

5.1. Procédure générale applicable à tout Fournisseur#

L’inscription d’un Fournisseur est subordonnée à une procédure de qualification mise en œuvre par CROWN DIGITAL, comportant la fourniture et la vérification, sans que cette liste soit limitative :

• d’un extrait Kbis ou équivalent en cours de validité, et du numéro SIRET ;
• de l’identité et des coordonnées du représentant légal, ainsi que d’un mandat exprès habilitant la ou les personnes en charge de l’administration du Compte Fournisseur ;
• de l’identité du référent désigné par le Fournisseur pour assurer l’interface avec CROWN DIGITAL ;
• d’une description sincère de l’activité, des produits et des services que le Fournisseur envisage de présenter.

CROWN DIGITAL se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire et de refuser ou de suspendre toute inscription en cas de doute sérieux sur la légitimité du candidat. Toute déclaration inexacte, falsification ou usurpation expose son auteur à la suspension immédiate du Compte Fournisseur et aux poursuites éventuelles.

5.2. Qualification renforcée des Partenaires Industriels#

L’inscription d’un Partenaire Industriel est en outre subordonnée à la réalisation préalable d’une procédure de qualification réglementaire (« onboarding ») mise en œuvre par le référent réglementaire de CROWN DIGITAL. Cette procédure peut comporter la fourniture et la vérification, sans que cette liste soit limitative :

• le cas échéant, du statut d’établissement pharmaceutique au sens du Code de la santé publique ;
• le cas échéant, des numéros d’enregistrement auprès de l’ANSM en qualité de fabricant, mandataire, importateur ou distributeur de dispositifs médicaux ou de DMDIV, et de l’identifiant SRN obtenu via la base EUDAMED ;
• de l’identité, des qualifications et des coordonnées du pharmacien responsable (médicaments) ou du responsable des affaires réglementaires (DM/DMDIV) ;
• d’une liste indicative des produits sur lesquels le Partenaire Industriel envisage une communication, accompagnée des autorisations associées (visa PM/GP, certification ANSM, marquage CE, indication, date d’AMM, code CIP/UCD, identifiant UDI) ;
• d’un engagement signé de conformité aux dispositions du Code de la santé publique applicables (notamment articles L.5122-1 à L.5122-16, L.5213-1 à L.5213-7, L.5223-1 à L.5223-5), à la Loi anti-cadeaux (articles L.1453-3 et suivants), aux obligations de Transparence (article L.1453-1) ainsi qu’à toute charte professionnelle applicable (notamment charte de l’information promotionnelle LEEM/CEPS, codes Eucomed / MedTech Europe le cas échéant) ;
• de l’identité du référent compliance désigné par le Partenaire Industriel pour assurer l’interface opérationnelle avec CROWN DIGITAL.

Validation réglementaire interne au Partenaire Industriel. Tout Contenu Promotionnel soumis à CROWN DIGITAL doit avoir été préalablement validé par le pharmacien responsable du Partenaire Industriel (médicaments) ou par son responsable des affaires réglementaires (DM/DMDIV), qui en atteste lors de la soumission. Cette validation interne au Partenaire Industriel conditionne la diffusion sur la Plateforme ; elle relève de la responsabilité exclusive du Partenaire Industriel.

5.3. Utilisateurs Rattachés#

Le Fournisseur désigne les Utilisateurs Rattachés habilités à agir en son nom, veille à l’exactitude et à la mise à jour de leurs habilitations, et répond de plein droit de leurs actes et manquements comme des siens propres. Chaque Utilisateur Rattaché est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5.4. Mise à jour des informations#

Le Fournisseur s’engage à mettre à jour, sans délai, toute modification affectant les éléments ci-dessus, et en particulier toute évolution du résumé des caractéristiques du produit (RCP) d’un médicament, du marquage CE ou de la certification d’un dispositif, ou tout retrait, suspension ou modification d’un visa ou d’une certification ANSM.

Article 6. Services de l’Univers Partenaires#

L’Univers Partenaires offre aux Fournisseurs les services décrits ci-après. La liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer ; CROWN DIGITAL se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des services. Certains services sont payants et régis par les documents visés à l’Article 4.

6.1. Espace Fournisseur#

Le Fournisseur dispose d’un Espace Fournisseur : vitrine de présentation, fiches produits ou services, catalogue, documentation téléchargeable, coordonnées et informations institutionnelles. Le contenu de l’Espace Fournisseur est fourni sous la responsabilité exclusive du Fournisseur et demeure soumis, lorsqu’il porte sur des produits de santé, au régime de l’Article 8.

6.2. Publications#

Le Fournisseur peut diffuser des Publications depuis son Espace Fournisseur et ses Communautés Fournisseurs. Ces Publications sont visibles au sein de l’Univers Partenaires et, s’agissant du Fil d’actualité de l’Univers Médical, auprès des seuls Membres ayant directement souscrit à la communication du Fournisseur (PS Abonnés) ainsi que, si l’abonnement souscrit par le Fournisseur le permet, de leurs contacts directs présentant le même profil professionnel, au titre de l’intérêt légitime — chaque Membre pouvant se désabonner à tout moment, en un clic et avec effet immédiat. Chaque Publication est identifiée par le nom du Fournisseur émetteur et, lorsqu’elle constitue un Contenu Sponsorisé ou Promotionnel, par la mention « Sponsorisé » dans les conditions de l’Article 8.1. La visibilité des Publications portant sur des médicaments ou des dispositifs médicaux est en outre restreinte aux seuls Membres ayant le droit d’en connaître, selon leur statut (Professionnel de Santé, Étudiant en Santé, Agent Public) et leurs habilitations, conformément à l’Article 8.3 des présentes et à l’Article 6.5 des CGU Univers Médical.

6.3. Communautés Fournisseurs#

Le Fournisseur peut créer et animer des Communautés Fournisseurs au sein de l’Univers Partenaires. Elles constituent des Espaces Sponsorisés et sont soumises aux règles suivantes :

• l’objet de la communauté est clairement défini et compatible avec le cadre légal de la publicité applicable au produit de santé concerné ;
• la modération est exercée par une personne identifiée, dont les liens d’intérêts avec le Partenaire Industriel sont publiés ;
• l’audience est techniquement restreinte conformément à l’Article 8.3 ;
• la communauté n’a pas pour objet ou pour effet de contourner les règles d’identification individuelle des contenus promotionnels (sponsoring « parapluie » prohibé) ;
• aucune publicité comparative interdite ne peut y être diffusée ;
• aucune incitation directe ou indirecte à la prescription, à la délivrance ou à l’utilisation hors AMM ou hors marquage CE ne peut y être tolérée.

6.4. Événements et Agenda#

Le Fournisseur peut créer des événements (webinaires, ateliers, congrès virtuels, formations). Ces événements sont présentés au sein de l’Univers Partenaires et intégrés à l’onglet Agenda des Membres de l’Univers Médical faisant partie de la cible, dans le respect des règles de séparation des audiences (Article 8.3) et des droits d’accès attachés au statut du Membre (Article 6.5 des CGU Univers Médical). Les événements co-brandés financés ou co-financés par un Partenaire Industriel constituent des Espaces Sponsorisés au sens de l’Article 8.

6.5. Statistiques et reporting#

Le Fournisseur reçoit un reporting composé exclusivement d’indicateurs agrégés et pseudonymisés : volumes d’impressions, portée, taux d’engagement, segments d’audience touchés (par profession, spécialité, région), nombre de PS Abonnés. Aucune donnée nominative de Membre ne lui est transmise.

Le Fournisseur s’interdit toute tentative de ré-identification des Utilisateurs à partir de ces indicateurs. Toute violation de cette interdiction constitue un manquement grave au sens de l’Article 16.

6.6. Services optionnels et régie de contenus promotionnels#

Le Fournisseur peut souscrire des services optionnels payants, notamment des encarts promotionnels display diffusés au sein de l’Univers Médical et des dispositifs de mise en avant. Ces services relèvent de la régie interne de contenus promotionnels de CROWN DIGITAL (Article 1.6) et des documents visés à l’Article 4. Leur diffusion demeure soumise, sans dérogation possible, aux Articles 7 et 8.

Article 7. Règles impératives de relation avec les Professionnels de Santé#

7.1. Primauté du choix du Professionnel de Santé#

Le Fournisseur reconnaît et accepte que sa visibilité auprès des Professionnels de Santé résulte exclusivement des choix libres et réversibles de ces derniers. Il s’interdit tout contournement, direct ou indirect, du désabonnement, du retrait d’une Communauté Fournisseur ou de la désactivation de la Passerelle Inter-Univers, ainsi que toute incitation trompeuse, pression ou avantage visant à obtenir ou à conserver un Suivi.

7.2. Interdiction de toute sollicitation directe non consentie#

Le Fournisseur s’interdit toute sollicitation individuelle d’un Professionnel de Santé en dehors des outils prévus par la Plateforme et en contournement des règles de prospection consentie, et notamment :

• tout message individuel non sollicité, sous quelque forme que ce soit ;
• toute prospection téléphonique sans le consentement préalable du Professionnel de Santé, conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ;
• toute prospection par voie électronique sans le consentement préalable exigé par l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• toute utilisation, à des fins de prospection hors Plateforme, d’informations rendues visibles par la Plateforme.

7.3. Collecte de coordonnées#

Aucune coordonnée d’un Professionnel de Santé ne peut être collectée via la Plateforme sans son consentement explicite, préalable et spécifique, recueilli finalité par finalité au moyen des formulaires dédiés mis à disposition par CROWN DIGITAL. Les coordonnées ainsi recueillies ne peuvent être utilisées que pour la finalité consentie et dans le respect du RGPD.

7.4. Loi anti-cadeaux (DMOS)#

Tout avantage en nature ou en espèces, toute hospitalité, toute rémunération, toute mise à disposition de matériel ou de prestations, dont l’octroi par un Fournisseur à un Professionnel de Santé est facilité par la Plateforme, est soumis à la procédure de déclaration ou d’autorisation préalable prévue par les articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique et le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.

Le Fournisseur fait son affaire de la formalisation des conventions et de la conservation de leurs preuves. Lorsque CROWN DIGITAL mettra à disposition des outils de formalisation, d’horodatage ou d’archivage, leur usage demeurera facultatif et n’opérera aucun transfert de responsabilité. La responsabilité de l’accomplissement des démarches déclaratives ou d’autorisation auprès des autorités compétentes (Conseil de l’Ordre, ARS, ministère le cas échéant) incombe exclusivement au Fournisseur ; CROWN DIGITAL n’en est pas garante et ne peut être tenue pour responsable de leur défaut.

7.5. Transparence des liens d’intérêts#

Les conventions, rémunérations et avantages versés par un Fournisseur à un Professionnel de Santé en lien avec la Plateforme sont déclarables par le Fournisseur sur la base nationale « Transparence-Santé », conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique. Cette obligation incombe exclusivement au Fournisseur ; CROWN DIGITAL lui communique, sur demande, les éléments en sa possession utiles à son accomplissement.

Le Fournisseur veille en outre à ce que tout Professionnel de Santé intervenant pour son compte dans un Espace Sponsorisé déclare préalablement et complètement ses liens d’intérêts, dans les conditions de l’Article 16.5 des CGU Univers Médical.

7.6. Interdictions spécifiques#

Sont expressément prohibés :

• le compérage au sens de l’article R.4127-23 du Code de la santé publique entre un Professionnel de Santé et un Fournisseur via les outils de la Plateforme ;
• la diffusion d’information promotionnelle hors AMM, hors marquage CE ou hors indications validées ;
• la sollicitation, la rémunération ou l’orientation d’avis ou de témoignages de Professionnels de Santé sans déclaration des avantages consentis, en application de l’Article 7.5 ;
• toute demande adressée à CROWN DIGITAL de modifier, sélectionner, hiérarchiser ou supprimer des avis d’Utilisateurs en contrepartie d’une rémunération.

Article 8. Contenus Sponsorisés et régime promotionnel#

Le présent article définit le régime applicable à toute communication du Fournisseur sur la Plateforme portant sur des produits de santé ou constituant un Contenu Sponsorisé. Il s’applique cumulativement avec l’Article 8 des CGU Univers Médical, dont les stipulations sont opposables au Fournisseur en sa qualité d’Annonceur.

8.1. Identification « Sponsorisé » — règle absolue#

Tout Espace Sponsorisé, tout Contenu Sponsorisé et tout Contenu Promotionnel diffusé sur la Plateforme sont obligatoirement et visiblement identifiés par la mention « Sponsorisé » ou « Contenu sponsorisé », accompagnée du nom de l’Annonceur. Cette obligation est non négociable, non dérogeable, et opposable à tous. Elle s’applique également aux contenus diffusés via des liens, partages ou repartages internes à la Plateforme. Aucun format dérogatoire — y compris « infomercial », « publi-rédactionnel », « brand content » ou autre — ne peut atténuer ou diluer cette identification.

8.2. Visa de publicité et certification ANSM#

Avant toute diffusion d’un Contenu Promotionnel portant sur un médicament, le Partenaire Industriel s’assure d’avoir la copie du visa délivré par l’ANSM, en cours de validité, conformément aux articles L.5122-8 (visa GP) et L.5122-9 (visa PM) du Code de la santé publique, et devra si besoin la transmettre à CROWN DIGITAL.

Avant toute diffusion d’un Contenu Promotionnel portant sur un dispositif médical ou un DMDIV soumis à la procédure de certification de la publicité, le Partenaire Industriel s’assure d’avoir la certification délivrée par l’ANSM, en cours de validité, conformément aux articles L.5213-3 et L.5223-3 du Code de la santé publique, et devra si besoin la transmettre à CROWN DIGITAL.

Pour les dispositifs médicaux non soumis à certification, le Partenaire Industriel atteste de la conformité du contenu aux articles L.5213-1 à L.5213-2 du Code de la santé publique.

Toute suspension, retrait ou modification de visa ou de certification doit être notifiée sans délai à CROWN DIGITAL, qui suspend ou modifie la diffusion en conséquence.

8.3. Séparation des audiences et ciblage#

Le Fournisseur respecte les règles de séparation des audiences mises en œuvre par CROWN DIGITAL :

• Médicaments soumis à prescription : diffusion réservée aux PSV habilités à prescrire, à dispenser ou à utiliser le médicament en cause (article L.5122-6 du Code de la santé publique) ; aucune diffusion auprès du grand public, des Étudiants en Santé ou des Agents publics non PS ;
• Médicaments non soumis à prescription, non remboursables et bénéficiant d’un visa GP : diffusion possible au-delà du cercle des PSV, sous réserve du respect du visa et des mentions obligatoires ;
• Dispositifs médicaux et DMDIV soumis à certification ANSM : diffusion dans le respect strict des conditions de la certification, y compris en matière d’audience cible ;
• Dispositifs médicaux réservés à un usage professionnel : diffusion réservée aux PSV de la spécialité ou de la fonction concernée (article L.5213-3 du Code de la santé publique).

Aucun ciblage promotionnel portant sur des produits de santé ne s’effectue sur la base de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ou de l’article 26 du DSA.

8.4. Soumission, validation par l’Annonceur et contrôle de conformité#

Tout Contenu Sponsorisé est soumis par le Fournisseur via le portail dédié de la Plateforme, accompagné de l’attestation de validation de son référent réglementaire (Article 5.2). La validation préalable du contenu relève de la responsabilité exclusive du Fournisseur et de son référent réglementaire ; elle porte notamment sur :

• la complétude de l’identification « Sponsorisé » ;
• la détention des autorisations applicables en cours de validité (visa de publicité, certification ANSM, marquage CE) ;
• la cohérence du contenu avec le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou les instructions du fabricant ;
• la conformité du ciblage à l’Article 8.3 ;
• la présence, lorsque requis, de la déclaration des liens d’intérêts des intervenants ;
• l’absence de pratiques prohibées (publicité comparative interdite, sollicitation hors AMM, incitations financières non conformes, etc.).

Le référent réglementaire de CROWN DIGITAL exerce un contrôle de conformité de second niveau, par sondages aléatoires sur les contenus diffusés ou, en substitution, à la demande expresse du référent réglementaire du Fournisseur — cette prestation de substitution pouvant faire l’objet de conditions particulières. CROWN DIGITAL peut par ailleurs refuser ou retirer, en toute discrétion et sans avoir à motiver sa décision, tout contenu qu’elle estime non conforme ou contraire à ses valeurs ou à l’expérience des Utilisateurs. Ni ce contrôle ni cette faculté n’opèrent transfert de responsabilité : la conformité du contenu demeure à la charge pleine et entière du Fournisseur.

8.5. Étanchéité éditoriale#

Aucun Espace Standard de l’Univers Médical, aucun contenu éditorial produit par CROWN DIGITAL et aucun contenu produit par un Membre dans le cadre d’un Espace Standard ne peut être influencé, modifié, suggéré, orienté ou rétribué par un Fournisseur. Le Fournisseur s’interdit de rémunérer, directement ou indirectement, les modérateurs, animateurs et contributeurs d’Espaces Standards en lien avec leur activité sur ces espaces.

8.6. Conservation à fin probatoire#

Tout Contenu Sponsorisé diffusé sur la Plateforme est conservé par CROWN DIGITAL pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de sa dernière diffusion, accompagné des éléments suivants : date et durée de diffusion, segments d’audience touchés, volume de diffusion, identifiant du visa ou de la certification associé(e), version du contenu diffusée. Cette conservation permet la justification, sur demande des autorités compétentes (notamment ANSM, CNIL, ARCOM), de la conformité de la diffusion.

Article 9. Engagements de conformité et codes professionnels#

Le Fournisseur — et tout particulièrement le Partenaire Industriel — s’engage de manière irrévocable à :

• ne diffuser via la Plateforme que des contenus conformes au Code de la santé publique, disposant de l’ensemble des autorisations requises (visa de publicité, certification ANSM, marquage CE) en cours de validité ;
• respecter strictement le périmètre de l’AMM, du marquage CE et des indications validées de ses produits ;
• identifier l’intégralité de ses contenus conformément à l’Article 8 des présentes et à l’Article 16 des CGU Univers Médical ;
• respecter les règles de ciblage et de séparation des audiences (Article 8.3) ;
• déclarer et faire déclarer les liens d’intérêts conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique ;
• respecter la procédure Loi anti-cadeaux pour tout avantage consenti à un Professionnel de Santé (Article 7.4) ;
• notifier sans délai à CROWN DIGITAL toute décision d’autorité (ANSM, Ordre, juridiction) affectant un produit ou un contenu diffusé sur la Plateforme ;
• coopérer pleinement avec CROWN DIGITAL en cas de contrôle, d’audit ou de demande d’une autorité compétente.

Le Fournisseur demeure tenu de respecter, en sus des présentes, l’ensemble des codes et chartes professionnels qui lui sont opposables (par exemple : charte LEEM, charte de l’information promotionnelle LEEM/CEPS, code MedTech Europe / Eucomed, codes équivalents pour les groupes internationaux). Le respect de ces codes constitue une obligation contractuelle vis-à-vis de CROWN DIGITAL.

Article 10. Intelligence artificielle#

Le Fournisseur qui recourt à des systèmes d’intelligence artificielle pour produire, modifier ou diffuser des contenus sur la Plateforme est soumis aux obligations posées par les Articles 8.9, 9.3 et 17 des CGU Univers Médical, qui lui sont opposables en sa qualité d’Annonceur, ainsi qu’aux engagements spécifiques du présent article.

10.1. Identification des contenus assistés par IA#

Tout Contenu Sponsorisé constituant un Contenu Généré par IA ou un Contenu Substantiellement Modifié par IA est identifié par le tag « Assisté par IA », cumulativement avec la mention « Sponsorisé », conformément à l’Article 8.9 des CGU Univers Médical. Le Fournisseur active ce tag lors de la soumission du contenu concerné.

10.2. Documentation de la chaîne de production IA — sur demande#

Le Fournisseur demeure seul responsable des contenus produits avec l’assistance d’un système d’IA. Il tient à la disposition de CROWN DIGITAL et lui fournit, sur simple demande et sous cinq (5) jours ouvrés, tout élément documentant la chaîne de production : systèmes d’IA utilisés, finalité de l’usage (génération intégrale, modification substantielle, assistance d’édition courante), étapes de validation humaine (relecture scientifique, validation réglementaire, contrôle des mentions obligatoires) et identité des personnes physiques ayant validé le contenu final.

10.3. Marquage technique#

Le Fournisseur s’engage à préserver l’intégrité des marquages techniques (filigranes numériques, métadonnées de provenance, signatures C2PA ou équivalents) apposés par les systèmes d’IA générateurs, et à ne pas les altérer, retirer ou contourner.

10.4. Interdictions spécifiques#

Le Fournisseur s’interdit, dans tout contenu diffusé sur la Plateforme : la représentation synthétique d’un Professionnel de Santé identifiable sans son autorisation expresse, écrite et préalable ; la mise en scène de témoignages ou de cas cliniques au moyen de patients fictifs synthétiques susceptibles d’être perçus comme réels ; les démonstrations cliniques synthétiques trompeuses ; toute mise en scène générée par IA amplifiant artificiellement le bénéfice clinique allégué ou occultant les effets indésirables, contre-indications, précautions d’emploi ou limites d’usage ; la génération de faux avis ou de faux témoignages.

10.5. Articulation avec le visa et la certification#

L’usage d’un système d’IA ne dispense en aucune manière le Fournisseur de l’obligation de visa de publicité ou de certification ANSM, ni du respect des mentions obligatoires, de l’AMM, du marquage CE et des indications validées. Toute version substantiellement modifiée d’un contenu couvert par un visa ou une certification fait l’objet, le cas échéant, d’un nouveau dépôt auprès de l’ANSM avant diffusion.

10.6. Garantie d’indemnisation étendue#

La garantie d’indemnisation prévue à l’Article 13 des présentes couvre expressément tout recours, plainte, action ou décision résultant de l’usage par le Fournisseur de systèmes d’IA, y compris en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers par un contenu généré par IA, d’atteinte au droit à l’image ou de diffusion d’informations scientifiquement inexactes générées par IA.

10.7. Littératie IA#

Le Fournisseur s’assure que ses Utilisateurs Rattachés et les personnes impliquées dans la production de ses contenus disposent d’un niveau suffisant de littératie en intelligence artificielle, conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2024/1689.

Article 11. Propriété intellectuelle#

11.1. Propriété de CROWN DIGITAL#

CROWN DIGITAL est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, l’architecture, les logiciels propriétaires, les marques, les chartes graphiques, les algorithmes et la Base de Données de la Plateforme.

11.2. Licence sur les Contenus Sponsorisés et les éléments de l’Espace Fournisseur#

Pour tout Contenu Sponsorisé soumis par le Fournisseur et accepté par CROWN DIGITAL, ainsi que pour les éléments composant l’Espace Fournisseur (marques, logos, visuels, textes, fiches), le Fournisseur concède à CROWN DIGITAL une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat ou de la présence sur la Plateforme et à l’usage strictement nécessaire à la diffusion sur la Plateforme.

Restriction de modification : lorsque le Contenu Sponsorisé est couvert par un visa de publicité ou une certification ANSM, ou lorsqu’il fait référence à un produit de santé soumis à de telles autorisations, CROWN DIGITAL ne peut le modifier substantiellement sans accord écrit préalable du Fournisseur et, le cas échéant, sans nouveau dépôt aux fins d’autorisation. La responsabilité de toute mise à jour ou rectification du Contenu Sponsorisé incombe à l’Annonceur.

11.3. Garantie de jouissance paisible#

Le Fournisseur garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il soumet, et garantit CROWN DIGITAL contre toute revendication de tiers à ce titre.

Article 12. Données personnelles et reporting#

12.1. Politique de Protection des Données Personnelles#

Les modalités de traitement des données personnelles des représentants et Utilisateurs Rattachés du Fournisseur sont décrites dans la PPDP (Partie 2 des présentes), qui fait partie intégrante des CGU.

12.2. Données relatives aux Professionnels de Santé#

Le Fournisseur ne reçoit aucune donnée personnelle des Professionnels de Santé : il n’accède qu’à des audiences segmentées et à des indicateurs agrégés et pseudonymisés (Article 6.5). Il s’interdit toute tentative de ré-identification des Utilisateurs à partir de ces indicateurs. Toute communication de coordonnées demeure subordonnée au consentement explicite, préalable et spécifique du Membre concerné, conformément à l’Article 7.3.

12.3. Étanchéité des espaces privés#

Le Fournisseur reconnaît que la Plateforme n’est pas destinée au traitement de données de santé à caractère personnel et qu’aucune donnée issue des espaces privés des Membres — ni aucune donnée de santé qui y transiterait incidemment — n’alimente le ciblage des Contenus Sponsorisés ni ne lui est transmise, sous quelque forme que ce soit, conformément à l’Article 12.4 des CGU Univers Médical.

Article 13. Responsabilité et garantie d’indemnisation#

13.1. Rôle de CROWN DIGITAL#

CROWN DIGITAL n’assume pas la responsabilité de la conformité réglementaire des Contenus Sponsorisés, laquelle incombe exclusivement au Fournisseur annonceur et à son référent réglementaire (Articles 5.2 et 8.4). CROWN DIGITAL exerce un contrôle de conformité de second niveau et conserve une faculté de refus et de retrait, sans que leur exercice ou leur non-exercice n’emporte reprise à son compte du contenu diffusé ni n’engage sa responsabilité au titre de celui-ci.

13.2. Garantie d’indemnisation#

La responsabilité du Contenu Sponsorisé, de sa conformité au Code de la santé publique, de la véracité scientifique des informations diffusées, de la validité des autorisations afférentes et du respect des mentions légales obligatoires du produit demeure celle du Fournisseur annonceur.

Le Fournisseur garantit CROWN DIGITAL contre tout recours, plainte, action judiciaire ou décision administrative (notamment ANSM, CNIL, ARCOM, ordres professionnels, autorité judiciaire) résultant ou ayant pour origine, directement ou indirectement, un Contenu Sponsorisé ou tout contenu qu’il a fourni, et s’engage à l’indemniser intégralement de toute condamnation, amende, frais de défense et dépens afférents.

13.3. Limitation de responsabilité de CROWN DIGITAL#

Les Services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. En tout état de cause, et dans les limites maximales autorisées par la loi, la responsabilité totale de CROWN DIGITAL envers le Fournisseur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le Fournisseur à CROWN DIGITAL au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol de CROWN DIGITAL.

Article 14. Audit et contrôle#

CROWN DIGITAL peut, à tout moment, contrôler le respect par le Fournisseur de ses engagements au titre des présentes, et notamment : la validité des autorisations transmises (visas, certifications, marquage CE) ; la réalité des validations internes attestées (Article 5.2) ; le respect des règles de la Loi anti-cadeaux et de la Transparence ; la documentation de la chaîne de production IA (Article 10.2).

Ce contrôle s’exerce sur pièces, le Fournisseur s’engageant à communiquer tout justificatif sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, et, en cas de doute sérieux, sur place, moyennant un préavis raisonnable et dans le respect de la confidentialité des affaires. Le Fournisseur apporte sa pleine coopération.

En cas de doute sérieux sur la conformité d’un contenu ou d’un dispositif, CROWN DIGITAL peut prononcer, à titre conservatoire et sans préavis ni indemnité, la suspension de la diffusion concernée, dans les conditions de l’Article 16.

Article 15. Interdiction de l’extraction de données#

15.1. La Base de Données de la Plateforme constitue un investissement substantiel et un actif stratégique essentiel de CROWN DIGITAL. À ce titre, elle bénéficie de la protection du droit sui generis des producteurs de bases de données.

15.2. Il est formellement et contractuellement interdit au Fournisseur et à ses Utilisateurs Rattachés d’extraire, par un procédé automatisé (web scraping, screen scraping, crawling, utilisation de robots ou d’API non autorisées) ou non, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de Données, ainsi que d’extraire ou de réutiliser de façon répétée et systématique des parties non substantielles, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale de la Plateforme.

15.3. Cette interdiction vise notamment la collecte de données à des fins de réutilisation, d’analyse, de constitution de bases de données concurrentes, de prospection commerciale ou de surveillance. Le Fournisseur ne peut en aucun cas utiliser la Plateforme pour collecter ou prospecter individuellement les Professionnels de Santé en contournement des outils de ciblage agrégé mis à disposition par CROWN DIGITAL ou par sa société sœur Wilink.

15.4. Toute violation entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du Compte Fournisseur, sans préjudice de toute action en justice et de l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

Article 16. Modération, suspension et résiliation#

16.1. Modération renforcée et suspension conservatoire#

CROWN DIGITAL met en œuvre une procédure spécifique de retrait sans délai d’un Contenu Sponsorisé ou Promotionnel signalé comme non conforme. Cette procédure peut être déclenchée :

• à la suite d’une décision, recommandation ou injonction de l’ANSM, d’un Conseil de l’Ordre, de l’ARCOM, de la CNIL ou de toute autorité compétente ;
• à la suite d’un signalement émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers et faisant état d’un doute sérieux sur la conformité du contenu ;
• d’office, à l’initiative de CROWN DIGITAL, en cas de constat d’un doute sérieux de non-conformité, sans préavis ni indemnité pour le Fournisseur concerné.

CROWN DIGITAL applique une politique de tolérance zéro à l’égard des contenus répréhensibles et des comportements abusifs, y compris de la part des Fournisseurs et de leurs Utilisateurs Rattachés. Tout Utilisateur de la Plateforme dispose, à proximité immédiate de chaque contenu, d’une fonctionnalité de signalement.

Le Fournisseur reconnaît par ailleurs que tout Membre de l’Univers Médical peut signaler ses contenus et le bloquer dans les conditions de l’Article 14.6 des CGU Univers Médical : le blocage retire instantanément ses contenus et événements du Fil d’actualité et de l’Agenda du Membre concerné, sans que cette circonstance ouvre droit à indemnité, remboursement ou réclamation.

16.2. Système de traitement des réclamations#

Conformément à l’article 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), le Fournisseur affecté par une décision de modération dispose d’un accès à un système interne de traitement des réclamations. Toute décision de restriction lui est notifiée par un exposé des motifs clair et spécifique.

16.3. Suspension ou résiliation par CROWN DIGITAL#

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, CROWN DIGITAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Fournisseur, ainsi que tout ou partie des diffusions en cours.

16.4. Résiliation pour manquement réglementaire#

CROWN DIGITAL peut résilier la relation contractuelle, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours — ou sans préavis en cas de manquement grave —, dans les cas suivants :

• violation des dispositions du Code de la santé publique applicables à la publicité pour les produits de santé, ou des engagements de l’Article 9 ;
• injonction, décision ou sanction d’une autorité compétente (ANSM, CNIL, ARCOM, Ordre professionnel, juridiction) affectant les contenus diffusés par le Fournisseur ;
• perte, retrait ou suspension d’un visa de publicité, d’une certification ANSM ou du marquage CE d’un produit faisant l’objet de contenus diffusés, sans notification à CROWN DIGITAL ;
• condamnation définitive du Fournisseur pour des faits incompatibles avec la présence sur la Plateforme (notamment infractions à la Loi anti-cadeaux, pratiques commerciales trompeuses, exercice illégal).

La résiliation intervient sans préjudice de la conservation probatoire prévue à l’Article 8.6 et de tout dommage-intérêt.

16.5. Résiliation par le Fournisseur#

Le Fournisseur peut demander la clôture de son Compte Fournisseur à tout moment, moyennant le respect des engagements contractuels en cours. La clôture entraîne la dépublication de l’Espace Fournisseur, des Communautés Fournisseurs et des Publications, sans préjudice de la conservation probatoire prévue à l’Article 8.6 et des obligations d’archivage légal.

Article 17. Conditions financières#

Les tarifs des Espaces et Contenus Sponsorisés et des services optionnels sont définis dans des conditions tarifaires distinctes, communiquées au Fournisseur avant toute souscription. Les modalités de facturation, de paiement, de pénalités de retard et, le cas échéant, de révision tarifaire sont précisées dans les conditions particulières ou contrats d’insertion applicables.

Article 18. Confidentialité#

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes (notamment conditions tarifaires, données de performance non publiées, feuilles de route), pendant toute la durée de la relation contractuelle et cinq (5) ans après son terme. Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications requises par la loi ou par une autorité compétente.

Article 19. Droit applicable et juridiction#

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 20. Modification des CGU#

CROWN DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Fournisseurs sont informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable, qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours. L’utilisation continue de l’Univers Partenaires après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Article 21. Divisibilité et hiérarchie des documents#

21.1. Hiérarchie des documents#

En cas de contradiction, l’ordre de prévalence est le suivant, pour le périmètre que chaque document régit : (i) les contrats d’insertion et conditions particulières signés ; (ii) les conditions tarifaires ; (iii) les présentes CGU et leur PPDP. Les CGU Univers Médical demeurent par ailleurs opposables au Fournisseur en ce qu’elles définissent les règles de diffusion et d’identification applicables au sein de l’Univers Médical, notamment leurs Articles 7, 8, 16 et 17.

21.2. Divisibilité#

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Préambule#

CROWN DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. La présente PPDP, partie intégrante des CGU Univers Partenaires, décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’Univers Partenaires. Elle concerne les personnes physiques agissant pour le compte des Fournisseurs (représentants légaux, Utilisateurs Rattachés, référents, référents compliance, pharmaciens responsables et responsables des affaires réglementaires).

Le régime applicable aux données des Professionnels de Santé et des autres Membres de l’Univers Médical est défini par la PPDP — Univers Médical. Il est rappelé que les Fournisseurs ne reçoivent aucune donnée personnelle des Professionnels de Santé (Article 12.2 des CGU).

Article 1. Responsable de Traitement et DPO#

Responsable de Traitement : CROWN DIGITAL SASU (coordonnées à l’Article 1 des CGU).

Délégué à la Protection des Données (DPO) : joignable à dpo@medical-place.com.

Article 2. Données collectées#

2.1. Données d’identification des personnes agissant pour le Fournisseur#

Identité, fonction et coordonnées professionnelles du représentant légal, des Utilisateurs Rattachés, du référent, du référent compliance, du pharmacien responsable ou du responsable des affaires réglementaires.

2.2. Données de qualification (KYC)#

Pièces et justificatifs fournis au titre de l’Article 5 des CGU (Kbis, mandats, habilitations, attestations, autorisations), en ce qu’ils contiennent des données personnelles.

2.3. Données d’utilisation#

Données techniques de connexion et d’activité des Utilisateurs Rattachés sur l’Univers Partenaires (adresse IP, identifiants de session, horodatage, actions de publication et de soumission).

2.4. Données contractuelles et de facturation#

Données nécessaires à la gestion contractuelle, à la facturation et au recouvrement.

2.5. Données liées aux soumissions de contenus#

Identité des personnes ayant validé les contenus (Articles 5.2 et 10.2 des CGU), documentation de chaîne de production IA fournie sur demande, journaux de soumission.

Article 3. Finalités et bases légales des traitements#

Article 4. Destinataires des données#

Sous-traitants : prestataires techniques (hébergement, facturation, envois d’e-mails) agissant sur instructions de CROWN DIGITAL, contractuellement tenus de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Autorités publiques : sur requête et dans le cadre légal (notamment ANSM, CNIL, autorité judiciaire).

Société sœur Wilink : le cas échéant, dans le strict respect du RGPD.

Membres de l’Univers Médical : en aucun cas les Membres ne sont destinataires des données de qualification du Fournisseur, à l’exception des informations que la loi ou les présentes imposent de rendre publiques (identité de l’Annonceur, liens d’intérêts, identité des modérateurs de Communautés Fournisseurs).

Article 5. Durée de conservation#

• Données de Compte Fournisseur : pendant la durée de la relation contractuelle.
• Données de qualification (KYC) : durée de la relation, augmentée de cinq (5) ans.
• Contenus Sponsorisés, attestations et paramètres de diffusion : cinq (5) ans à compter de la dernière diffusion (conservation probatoire, Article 8.6 des CGU).
• Données de facturation : dix (10) ans (obligations comptables).
• Journaux techniques : durées limitées conformes aux recommandations de la CNIL.

Article 6. Sécurité#

CROWN DIGITAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications (TLS/HTTPS), contrôle d’accès strict, journalisation, sauvegardes, audits de sécurité. Les traitements de l’Univers Partenaires n’impliquent aucune Donnée de Santé à Caractère Personnel ; l’étanchéité définie à l’Article 12.4 des CGU Univers Médical demeure applicable.

Article 7. Droits des personnes concernées#

Les personnes concernées (représentants, Utilisateurs Rattachés, référents) disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions du RGPD, exerçables auprès du DPO à dpo@medical-place.com. En cas de réponse non satisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Article 8. Le Fournisseur responsable de ses propres traitements#

Pour les traitements qu’il met en œuvre pour son propre compte — notamment la gestion des consentements qu’il recueille via les formulaires dédiés (Article 7.3 des CGU), ses obligations Transparence-Santé et anti-cadeaux, et tout traitement hors Plateforme —, le Fournisseur agit en qualité de responsable de traitement distinct et fait son affaire de la conformité au RGPD, sans que la responsabilité de CROWN DIGITAL puisse être recherchée à ce titre. Lorsque les parties traitent conjointement des données pour une opération déterminée, un accord précisant leurs obligations respectives est conclu conformément à l’article 26 du RGPD.

Article 9. Cookies#

L’Univers Partenaires utilise des cookies strictement nécessaires et de mesure d’audience, gérés via l’outil de consentement de la Plateforme, dans les conditions de l’Article 8 de la PPDP — Univers Médical.

Article 10. Modification et documentation de la conformité#

En cas de modification substantielle de la présente PPDP, CROWN DIGITAL en informe les Fournisseurs avec un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à trente (30) jours. Conformément au principe de responsabilité du RGPD, CROWN DIGITAL maintient une documentation interne (registre des traitements, analyses de mise en balance, procédures de gestion des violations de données), tenue à la disposition de la CNIL.